CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise LAMI BURO représentée par Catherine LEMARINIER sous le n° de siret : 845 055 540 00015 et de son client dans le cadre de la vente de prestations ponctuelles ou régulières à distance ou sur site de services d’assistances administratives, commerciales et pré-comptables (Classement et enregistrement des pièces comptables, déclaration de TVA…avec l’accord du comptable)
Toute prestation accomplie par Catherine LEMARINIER/LAMI BURO pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2. ENGAGEMENT

Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’engage à réaliser ses prestations suivant les termes du devis, celle-ci met à disposition du client son savoir-faire et son professionnalisme pour la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.
Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’engage également à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
En contrepartie, le client s’engage à fournir à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et à confier à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Catherine LEMARINIER/LAMI BURO souhaiterait que celles-ci soient éventuellement corrigées, il doit en informer Catherine LEMARINIER/LAMI BURO par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et Catherine LEMARINIER/LAMI BURO d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

3. LIEUX ET TARIFS

Lieux : Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Catherine LEMARINIER/LAMI BURO ou dans les bureaux du Client après accord de chacun.
TARIFS :  Toute prestation commandée et acceptée par devis par un client, exécutée par Catherine LEMARINIER/LAMI BURO pour le compte d’un client est due par ce même client.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Toutefois, Catherine LEMARINIER/LAMI BURO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Pour tout déplacement sur site ou tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacements de 0,45 € / km seront facturés au Client.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences :
Majoration travail urgent (moins de 6 h) : + 20 %
Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 50 %
Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB
Les frais de livraison engagés par Catherine LEMARINIER/LAMI BURO seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.
Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

4.  Droit de rétractation et d’annulation

Pour des prestations ponctuelles, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de sept (7) jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client. Pour des prestations régulières (au mois ou à l’année), un contrat peut être établi, le client peut résilier celui-ci par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours. Au cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par LAMI BURO, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Catherine LEMARINIER/LAMI BURO peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client, aux torts de celui-ci.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO à réception de facture par chèque, virement ou espèces. Les prestations de services ne débuteront qu’à réception du devis signé précédé de la mention « bon pour accord », des conditions générales de vente signées, d’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

6. MODALITES DE REALISATION ET DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’engage à mettre en œuvre, les moyens techniques nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client. Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client).
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Catherine LEMARINIER/LAMI BURO, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

7. RETARD DE PAIEMENT

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Catherine LEMARINIER/LAMI BURO, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

8. RESPONSABILITE

Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Catherine LEMARINIER/LAMI BURO ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Catherine LEMARINIER/LAMI BURO s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations.
Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.
Catherine LEMARINIER/LAMI BURO conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Ils sont couverts par le secret professionnel.

9. Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Catherine LEMARINIER/LAMI BURO.

10. Cas de force majeure

La responsabilité de la société Catherine LEMARINIER/LAMI BURO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

11. Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Catherine LEMARINIER/LAMI BURO sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans.